1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de minceur, photodépilation et photorajeunissement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Lineacare, Siège NECHTECH -1 cours Gambetta 13100 Aix en Provence. RCS 933 248 932 R.C.S. Marseille

Représenté par Madame Nelly Agostini
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.

2. Déclaration

L’acheteur préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

3. Tarifs

Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s.

Les prix de vente peuvent être modifiés par Lineacare à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 1 mois à compter de sa date d’édition.

4. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de Lineacare, au téléphone ou en centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Invitations Cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par Lineacare.

5. Achat

Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré son achat en validant son paiement il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou Invitations Cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé.

Aucun achat de prestations ou produits achetés en centre à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement.

Tout acompte éventuellement versé ne sera remboursé.

Si le client ne peut plus poursuivre les séances achetées dans le cadre d’un forfait pour des raisons médicales uniquement (certificat médical obligatoire), un avoir sera proposé de l’équivalent du montant suivant : valeur du forfait moins la valeur consommée (nombre de séances réalisées. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir.

Tout avoir est valable pour une durée de 6 mois à partir de sa date d’émission. « Escompte pour paiement anticipé : néant » )

6. Annulation de rendez-vous.

L’acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation de 48h (quarante huit heures) pour décaler l’heure et/ou la date. Dans le cas contraire, la prestation sera décomptée du forfait.

Néanmoins l’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur une période n’excédant pas 18 mois pour les traitement de dépilation définitive et 6 mois pour les traitement minceur.

Si cette période devait être dépassée, le forfait sera revu afin d’adapter une nouvelle tarification supplémentaire pour couvrir la période supplémentaire nécessaire.

Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé.

Si une incapacité pour l’acheteur de réaliser les prestations devait se présenter, la situation précise de l’acheteur sera considérée au cas par cas et si cela le justifie (raison médicale) , le forfait sera transformé en avoir utilisable pour une autre prestation ou produit ou cadeaux si disponible et proposé par le centre Linéacare.

7. Responsabilité

Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par Lineacare sont conformes à la législation française en vigueur.

Lineacare ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine.

Lineacare ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou invitations cadeaux et ou prestations.

Lineacare ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Lineacare ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Le site internet de Lineacare contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Lineacare ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

8. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. Loi applicable

Les ventes de produits, d’invitations cadeaux et de prestations de la société Nechtech sont soumises à la loi française.

11. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Lineacare lors de tout achat sont nécessaires pour la gestion de Lineacare et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Lineacare.

L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de Dépil Tech. Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en informer la société Lineacare par courrier en écrivant au centre dans lequel celui-ci est client.

12. Les forfaits

Le client a connaissance que les forfaits se composent de 6 séances + 2 séances offertes par le centre sous réserve que le client suive le protocole de Lineacare et notamment le respect de l’espace spécifique entre 2 séances qui lui aura été énoncé et expliqué lors de son rendez-vous d’information.

Si le client ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal, le centre se réserve le droit de limiter le traitement à 6 séances étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 18 mois à compter de la date de la première séance (un traitement en dépilation dure en moyenne 14 mois).

A l’exception des cas de grossesse survenue en cours de traitement, toute durée de plus de 4 mois entre deux séances entraîne la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours. Pour les zones dites « hormono-dépendantes » (dos, épaules, torse, menton, aréoles, bas des reins, ventre, visage) le traitement sera limité à 6 séances, les repousses de poils sur ces zones étant un facteur indépendant
des compétences de Lineacare.

Le client prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet même noir, les poils blonds, chatain clair, roux et blancs.

Des Problèmes thyroïdiens non équilibrés peuvent causer des problèmes de repousse mais pas à proprement parler de repousse paradoxale qui est de la repousse à distance d’un endroit traité.

Il peut y avoir de la stimulation sur le visage avec les stérilets et nous ne pouvons pas garantir les résultats, le traitement s’arretera donc à 6 Séances.

Les forfait minceur ne doivent pas dépasser 6 mois à partir de la première séance.

Le non-respect du protocole engendrera l’inefficacité du traitement.

Lineacare décline toute responsabilité de la non-efficacité du traitement.

13. L’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros : Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire).

14. Carte cadeaux

Toutes carte cadeaux acheté est valable 1 an à compter de la date d’achat. Toute carte cadeaux non utilisé avant les 1 an sera perdue dans son intégralité.

15. Rendez-vous

Pour tout rendez-vous prit, un paiement de 100% de la prestation est demandé. Le paiement se fera à distance. Si le rendez-vous n’est pas honoré, l’acompte sera encaissé et non restitué.

Si le rendez-vous est honoré l’acompte sera déduit de la prestation.